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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201049_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
tendant au mandatement d'office de la somme de 9 830,55 euros au versement de laquelle la commune de Casamaccioli a été condamnée par le jugement n° 2101084 du 19 avril 2022 du tribunal administratif de Bastia
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500144_20250207
7 février 2025
7 février 2025
; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui octroyer un agrément provisoire lui permettant l'accès en zone réservé de l'aérodrome de Bastia à compter de la notification du présent jugement,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214129_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur les motifs tirés, d’une part, de ce que l’intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Bastia, le 11 mars 2003, à une amende de 400 euros pour
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501400_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
2024 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'elle occupe à Bastia
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91804
18 juin 2014
18 juin 2014
G : 13/ 00096 C-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 25 Janvier 2013, enregistrée sous le no 2011 00022 Société PROFIL
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212255_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ce recours a été expressément rejeté par la permanence sociale d'accueil Bastille le 13 mai 2022. Sur l'office du juge : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200773_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
La requête a été communiquée à la société Sani Therm Services Bâtiment Bastia Leca Armand, à la société Buzzo Spinelli, et à la SARL Les nouveaux menuisiers qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379f
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Ch. civile A ARRET No659 du 30 NOVEMBRE 2016 R.G : 15/00867 JD - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Septembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306674_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
sein duquel s'implante sa propriété, il ressort des pièces du dossier que le projet modificatif abandonne le changement de destination pour la résiliation de 9 logements initialement prévus dans la Bastide
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100318_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, le technicien de la société Bastide Médical, qui a vendu le lit en litige mais n'est pas partie à l'instance, a déclaré lors de l'enquête qu'à l'occasion de son passage à l'EHPAD, le lendemain de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503708_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Un débat contradictoire s'est noué devant le tribunal administratif de Bastia dans le cadre du recours alors présenté par M. B à l'encontre de cette première décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b7
6 juin 2001
6 juin 2001
Thierry appel rejet de mise en liberté COMPARANT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A R R E T n 151 La Chambre de l'Instruction de BASTIA réunie en chambre du conseil à l'audience
Source officielle2ème chambre
DTA_2500207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1701310 et n° 1701311 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a enjoint au maire de Lucciana de rétablir
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600438_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Fait à Bastia, le 10 mars 2026.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465489.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à leur verser une somme de 778 417,74 euros au principal en réparation des conséquences dommageables
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507547_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2500978 du 28 juin 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bastia a transmis au tribunal la requête présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501227_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Toutefois, en se bornant à faire état, d’une part, des raisons de santé la contraignant à avoir, de manière alternée, deux habitations principales, dont un logement proche de l’hôpital de Bastia, et, d
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401387_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné Mme C, magistrate honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:500296.20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B A en vue d'autoriser la création d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section 247 BP 164, 168, 169, 171 et 54 situées route de Piccovaggia.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300017_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, la requête de Mme B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 3 janvier 2023 a été présentée tardivement et est, par suite, manifestement irrecevable.
Source officiellePage 22 sur 195