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1 538 résultats pour « Matthieu DEBIESSE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372213cd580146773fa03a

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

cédant, et invoquant la mauvaise foi de la banque, la société Berthet Bondet a refusé de lui payer le montant de la créance ; Attendu que la société Berthet Bondet fait grief à l'arrêt, rendu en matière

Source officielle

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CC

comm

613721fccd580146773f9451

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

résultait du contrat initial conclu le 19 juin 1989 entre les parties que la société La règle à calcul, professionnel de l'informatique, devait conseiller la société Delta Traduction, profane en la matière

Source officielle
CC

comm

613722eacd5801467740327f

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

termes de l'article 2011 du Code civil, sur la caution; que, faute de caractériser le lien de dépendance entre la garantie obtenue par le CEPME, ayant acquitté une obligation propre, et la dette du débiteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200126

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

C..., alors selon le moyen : 1°/ qu'en matière de saisie immobilière, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742257e

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

attaqué a déclaré la prévenue coupable de détournement d'objet saisis et confiés à sa garde ; " aux motifs que la signification du commandement de saisie immobilière entraîne la dépossession du débiteur

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742499c

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Suzanne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Denise Z..., épouse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100482

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de son compte ouvert en France au profit du compte de l'auteur de la fraude au Portugal, et non au moment du débit de ce dernier compte, la cour d'appel a violé l'article 7.2 du règlement UE n° 1215/2012

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01012

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

d'appel, Madame [L] a indiqué que compte-tenu des retenues illégales de salaires dépassant la quotité saisissable et de l'absence de reversement des compléments de salaire, elle avait été placée en détresse

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c437

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable de "revente à perte" et l'a condamné à une peine d'amende de 15 000 francs ; "aux motifs que Daniel X... ne saurait s'abriter derrière

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c52f

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable de "revente à perte" et l'a condamné à une peine d'amende de 15 000 francs ; "aux motifs que Daniel X... ne saurait s'abriter derrière

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248b3

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

circonstances constitutives d'un événement de force majeure ; que le dirigeant d'une SARL, filiale d'un groupe, ne peut, par ailleurs, être exonéré de sa responsabilité pénale de chef d'entreprise en matière

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a21ea24cdc6046d472f4db0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DU 52 ROUTE NATIONALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 21 MAI 2026

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f24cdc6046d4732b50b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ98 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb6afcdc6046d4745dcd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00870 SARL HOLDING BIROT N° RG: 2026P00912 DEBITEUR SARL HOLDING BIROT Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 985 073

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CC

comm

613724d4cd58014677418af4

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

." ; qu'en affirmant cependant "que la commune intention des parties, conforme aux usages en la matière, était que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

débit CB sur internet 201.21 euro + 1332,91 euro.

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CC

cr

éance de la région, soi 1, 5 millions de francsc/M. Y

613725f5cd58014677421dbd

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

Denise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2001, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Patrick

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CC

cr

613725d6cd58014677420e64

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

de la cage de l'enrouleur n'était pas réalisable et que la machine avait été remise en service sans modification technique et sans qu'Abdessattar Salem ait bénéficié d'une information renouvelée en matière

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CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a4bcdc6046d479d0171

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement rendu le 25 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, du tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot a : - adopté un nouveau plan

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee23

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

pas contesté que Gérard de X... a seul pris en charge sur l'eau ses jeunes élèves sur 11 dériveurs, en tant qu'enseignant qualifié ; qu'il est constant que Mme Z... n'avait aucune compétence en la matière

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