AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372213cd580146773fa03a
18 janvier 1994
18 janvier 1994
cédant, et invoquant la mauvaise foi de la banque, la société Berthet Bondet a refusé de lui payer le montant de la créance ; Attendu que la société Berthet Bondet fait grief à l'arrêt, rendu en matière
Source officiellePage 22 sur 77
comm
613721fccd580146773f9451
2 novembre 1993
2 novembre 1993
résultait du contrat initial conclu le 19 juin 1989 entre les parties que la société La règle à calcul, professionnel de l'informatique, devait conseiller la société Delta Traduction, profane en la matière
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