Juillet 2024 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0001 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 26/05/2026 à : Me Isabelle PORTET Me Mathilde

, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 24] [Localité 14] Représentée et assistée à l'audience par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La Communauté de communes du Genevois a entrepris des travaux d'exploitation de la nappe phréatique de Matailly

J.L [D] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric CUIF

1999 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Audrey

L'ESCAILLON représentée et assistée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante

FRANCE CONCEPT MENUISERIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 883 969 966 Représentée par Me Matthieu BOCCON

Mathieu Thomasset, M.. Jean--Joseph Verbrackel, M.. Antonin Vicari, Mme T... O... et Mme F...

Matthieu H..., domicilié [...] , 10°/ M. Farid I..., domicilié [...] , 11°/ M.

A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Madarbux substitué par Me Aubert, représentant la société Petit Forestier Location.

Mathieu QQ... [...] , 59°/ Mme Gillian DDD..., domiciliée [...] , 60°/ Mme Ruth EEE..., domiciliée [...] , 61°/ Mme Yvonne FFF..., domiciliée [...]

débats **** APPELANTE : La société [O] & ASSOCIÉS, SARL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 51] [Localité 37] Représentée par Me Matthieu

RATYNSKI à la SELARL THEVENOT & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Mme [L] [K], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Mathieu

légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487 514 267 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Audrey

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

de [Localité 15] sous le numéro 790 152 805, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Audrey

[Y] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Yehochoua LEWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0464 INTIMEES Madame [R] [M] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Marie-pierre MATHIEU

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu