Mahault, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999

mai 2017, Mme [V] [T], par acte d'huissier en date du 3 juillet 2018, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, Mme [P] [S], sa venderesse et la SCP 'Annie Navarri, Laurent Marsant

DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES GALERIES DE HOUELBOURG sis rue Ferdinand Forest ZI JARRY 97122 BAIE-MAHAULT représenté par son syndic en exercice FRANCE GUADELOUPE DE COPROPRIETE

barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 1er août 2025, établi par la SCP [U]-CEAUX, Commissaires de justice à Baie-Mahault

La SAS Autoguadeloupe Développement, qui exerce une activité de vente et réparation de véhicules automobiles dans un établissement sis à Baie-Mahault (Guadeloupe), a relevé appel du jugement du 10 octobre

Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2019 à raison des immeubles situés à Baie-Mahault

APPELANTE SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE 29, rue de la République 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Marie-Michelle HILDEBERT (toque 108), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE

Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00362 ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 03 Avril 2025 Monsieur [X] [I] [Adresse 2] [Localité 11] Représentant : Me Jean-yves MARCAULT-DEROUARD

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2023 et le 23 février 2024, la société Caribean Steel Recycling, représentée par Me Marcault-Derouard, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2021, 23 décembre 2021 et 28 février 2022, la société Lacroix Océan Indien, représentée par Me Marcault-Derouard

X..., au maire de la commune de Juniville, au syndicat d'électrification de Juniville-Machault et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

et Lentulus, notaires associés (la SCP), a établi un acte portant vente par les époux X... à la société anonyme Gubikes de 19 des 40 parts sociales qu'ils détenaient dans la SCI Rond point de Baie Mahault

Christian X..., demeurant à Mahault, Pointe Noire (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Localité 3] (REP DOMINICAINE) de nationalité Dominicaine, san profession, demeurant [Adresse 2] es qualité et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [S], [D] [E], née le 4/12/2016 à BAIE-MAHAULT

Armel X..., demeurant 4, Villa des As, Cité Boisneuf à Baie-Mahault (97122) ; M.

A ZAC de Houelbourg 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué par Maître THOMAS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉ Monsieur Jean-Michel

Mahault (Guadeloupe), boulevard Marquisat de Houelbourg, zone industrielle de Jarry, voie n° 3, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

Mahault, 2 / Mme Roselise X..., demeurant Petit-Pérou 217, Lotissement Faraux, 97139 Les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mlle Luce Z..., demeurant Morne Favreau à Saint-François (Guadeloupe), défenderesse

Mahault, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2