mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion

1968 à [Localité 13] (ALGERIE) ([Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion

Marius X..., 2°/ de Mme Marie-Joséphine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. Le rapporteur, B.

2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour dès lors qu'il a été embauché en contrat à durée indéterminée le 1er février 2021, que son employeur a adressé une demande d'autorisation

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Marino, président de section, pour transmettre les dossiers en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer une autorisation

Marino pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé

A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé

A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé

A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé

la décision du 28 avril 2023 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d'autorisation

SAS JARNIOU, SOCIETE KERHUEL AUTO STORE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE JARNIO U C/ [K], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Anne-Gaëlle DUMAS, conseiller

de LYON, DEFENDERESSE Organisme [9] [Adresse 11] [Localité 1] représentée par Madame [Z] [D] agent audiencier, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion