Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 21 mars 1991), que la société Danglade a été mise en redressement judiciaire le 23 novembre 1987, sans avoir payé à la société Adolf Illig Maschinenbau

Le 3 mai 2023, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [I] [B] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

d'une offre de prêt écrite conforme aux caractéristiques principales énoncées dans la promesse ; que le premier moyen, nouveau et mélangé de fait, et partant, irrecevable en sa première branche, est mal

X... était salarié de la société Pierre Fabre Cosmétique en qualité de V.R.P. depuis le 1er février 1988 et a été licencié le 21 mai 1992; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi

Par acte du 5 mai 2017, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ATELIERS DE CHAMPOULET, dont le siège social est à Champoulet (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

Jean-Claude, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

de subornation de témoins et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que Paul Y..., Jean-Marie F... et Jean-Claude C... ont tous les trois affirmé devant le juge d'instruction que le prévenu

1997, Jean-Claude Y... était occupé en compagnie de deux autres ouvriers - Jean-Marie Z... et Alain A... - à monter une antenne sur pylône métallique au faîte du Château d'eau de Morée ; que Jean-Claude

Roger Y..., demeurant ensemble ... et actuellement 34, place des Promenades, Roanne (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit :

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SECURITAS ATLANTIQUE, dont le siège est ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai

le contrat de franchisage ne faisait référence aux pénalités financières instaurées du propre chef de la société Pluri Publi en mars 1991 ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel

G : 11/ 00356 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Mars 2011, enregistrée sous le no 09/ 538 Z...

plusieurs mois après l'altercation pour les besoins de l'audience alors que Claude A..., déjà entendue lors de l'enquête préliminaire, et qui avait prêté serment en qualité de témoin, a maintenu que Marc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROSSI, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 MARS 1979) D'AVOIR ETE PRONONCE APRES QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AIT ETE CONVERTI

Par ordonnance du 7 mai 2019, le président du tribunal de grande instance a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 19 janvier 2019, a ordonné l'expulsion de la SARL MAINTENANCE ENERGIE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Jean-Claude X... à payer à la Société ACCESS FINANCES la somme de 206.500 euros, outre les intérêts au taux