Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M.

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1999, l'ordonnance en date du 5 mars 1999 par laquelle le Président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil

D..., représentés par Me Larrouy-Castéra, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 28 mars 2022 par laquelle il a estimé

de cuivre et fibre optique, Télécommunication filaires, Génie civil Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 952 729 077 (2023B00887) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mars

exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces

demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - [Localité 4] pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces

exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces

exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces

N° Q 19-81.026 F-D N° 173 EB2 10 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M.

Y... et Jean-Pierre X...

électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 949 762 546 (2023B00412) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 mars

représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES Marc Auguste A..., de nationalité Belge, Retraité, demeurant ...

, avocats, COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile ---==oOo==--- ARRET DU 05 MAI 2022 ---===oOo===--- Le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT DEUX la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit

Eric Philippe X..., Mme Marie Ginette Y...épouse X...

N° S 20-85.264 F-D N° 00232 ECF 2 MARS 2021 ANNULATION M.

Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Sur son opposition à une ordonnance pénale, M.

Maître [O] [N], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces