Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE DAX, dont le siège social est à la mairie de

N° Z 15-82.169 F-D N° 2310 SL 31 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

[G] était gérant de la société Guilvinec Marée.

Z..., - Mme Nabila A..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 31 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Beaune aux fins d'annulation, par requête du 1er mars 2023.

dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; l'Association Greenpeace France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche

Par acte extrajudiciaire en date du 14 mars 2022, Mme [U] [L] a fait délivrer congé à M.

chemins ruraux en vue de l'installation d'un parc éolien au profit de la société Parc éolien du plateau de La Perche, et la décision du maire du 1er décembre 2020 de signer cette convention ; 2°) d'enjoindre

Christian X... et de Mmes B..., veuve X..., et C..., veuve X..., notamment sous la condition suspensive du renouvellement du bail et de l'autorisation d'en changer la destination ; que par lettre du 25 mai

à la coque dans une zone de balancement des marées, la mer des Wadden.

Le 2 juin 2020, M. et Mme [X] ont sollicité le rabat de l'arrêt du 31 mai 2018, qui a été accueilli par la Cour de cassation au motif que l'arrêt du 29 mars 2018, qui lui a été communiqué le 24 avril 2018

qu'aucune procédure de désignation de juridiction n'était intervenue, alors que cette procédure était applicable à la date des poursuites et que les faits incriminés auraient été commis en sa qualité de maire

[G] [M] contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2020, qui, notamment pour infractions au code rural et de la pêche maritime et refus de relevé signalétique

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Roemer fremsat den 6. maj 1970. # Franco Peco mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Sag 36-69

fins notamment de juger qu'il bénéficie, sur la succession de leur mère, Mme [W] [V] veuve [A], d'une créance de salaire différé en application des articles L.321-13 et suivants du code rural et de la pêche

la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Anthony, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1992 qui, pour vol avec violence, a condamné chacun d'eux à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 L'association Le Nouveau Monde, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 20-10.427 contre l'arrêt rendu le 21 mars