Mahault, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la comunication faite au Procureur général ;

attaquée en date du 29 novembre 2013, enregistrée sous le no 11/ 01971 APPELANTE : SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Immeuble Le Sémaphore-Rue René Rabat- Zac de Moudong Sud -ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Les Etablissements Tiengou, société à responsabilité limitée, dont le siège

Mahault (Guadeloupe), 6 ) M. Richard D..., SIC société Scoja, demeurant Voie N 0 à X... Mahault (Guadeloupe) 7 ) M.

APPELANT Monsieur Carène Alex X... ... ... 97122 BAIE MAHAULT Représenté par Me LINON substituant Me Patrice TACITA (TOQUE 92), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Sarl T. T. M.

CAB/BSI du 24 avril 2023 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a décidé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " LE PURE " sis 245, rue François Fresneau, Jarry 97122 Baie-Mahault

AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Me MOTTO, avocat au barreau de TOURS DEFENDEUR Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me PORTAIS GOLVEN, substituant Me MARSAULT

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SCI Les Marsaults a donné à bail à M.

B était domicilié au 49 rue Marcadet à Paris (75018), dans le département de Paris (75).

émis à son encontre le 21 avril 2020 par le comptable public de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris portant sur une somme de 9 euros correspondant à sa prise en charge médicale au centre de santé Marcadet

Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître CESAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL CONTACT SERVICES Boulevard de Houelbourg Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître CESAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL ETABLISSEMENTS JACQUES NOUY Boulevard de Houelbourg Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

CHIRURGICALE DE SAINT-CLAUDE, dont le siège social est à Saint-Claude (Guadeloupe), 2°) de la SOCIETE ANTILLAISE D'ETANCHEITE, société anonyme dont le siège social est Zone industrielle de Jarry, Baie Mahault

Jules, Paul, Maurice Y..., demeurant : Dalciat, 97122 Baie-Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de M.

Bernard G..., gérant du cabinet G..., demeurant Patio de Hauelbourg, Zone Industrielle de Jarry à Baie-Mahault (Guadeloupe), arrondissement de Basse-Terre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; La

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de la compagnie d'Assurances Albingia, dont le siège est ..., 2 / de la

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

chambre sociale), au profit du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement public de caractère scientifique, technique et industriel, Centre d'étude nucléaire à la Vallée du Rhône, site Marcoule