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30 184 résultats pour « Maiziere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01213

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Y] coupable de blanchiment en bande organisée, alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre

Source officielle

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CC

cr

6137263acd58014677423ec3

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

décret n° 93-306 du 9 mars 1993 qui dispose que l'amende prescrite en cas d'infraction est applicable "par jour d'exploitation" implique que chaque jour d'exploitation doit être constaté et poursuivi de manière

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CC

cr

61372522cd5801467741b3dc

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

. ; "aux motifs que l'article 85 du Code de procédure pénale n'autorise la constitution de partie civile au stade de l'information préalable par voie d'intervention principale qu'en matière de délit

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fac

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

National de Recherche et de Sécurité sans rechercher si Yves Y... et Marcel X... n'avaient pas accompli les diligences normales compte tenu de ce qu'il n'existe aucune réglementation précise en la matière

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CC

cr

613725fecd580146774221ee

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

; qu'au vu des pièces de la procédure, le prévenu ne rapportait pas la preuve qu'il eût satisfait à ces obligations et il n'était nullement établi que la victime eût eu une compétence suffisante en matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00723

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

l'exécution du service ; qu'en considérant que les directeurs d'établissement étaient autonomes au regard de la gestion du personnel, sans rechercher s'ils disposaient également d'une autonomie en matière

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CC

civ2

613723d5cd5801467740ec13

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

; Attendu que la société BCM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que "la société BCM ne caractérise pas de manière

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CC

soc

61372405cd58014677411334

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Attendu que la société CITI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes nouvelles sont, en matière

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CC

soc

61372425cd58014677412e35

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

une faute grave et débouté la salariée de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision de relaxe fût-elle rendue au bénéfice du doute, s'impose de manière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00470

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[H] [M] était demeuré suspendu de manière ininterrompue jusqu'au licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00165

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ; qu'au cas d'espèce, en considérant par principe que les graves problèmes de santé rencontrés par le défenseur syndical représentant le salarié en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00899

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

société Etudes et applications composants Guiraud frères coupable des faits d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00447

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

code de procédure pénale ; 2°/ que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière

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CA

Avis

CADA:20172305

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Malzieu-Ville à sa demande de communication

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100594

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, que M.

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CC

civ1

613722b6cd580146774007a6

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

composant la spécialisation revendiquée et de connaissances suffisantes dans l'ensemble des autres matières relevant de cette spécialisation; qu'en retenant que, si M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163515fa2ead9ed860b6ff4

Appel

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur MAZIERES, Président Monsieur RICHARD, conseiller Madame MESLIN, conseiller Greffier, lors des

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503008_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, la commune de Maizet conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, Mme B... conclut au rejet de la requête.

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TA

3ème chambre

DTA_2203017_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour un bien sis Le Malzieu

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TA

3ème chambre

DTA_2203018_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour un bien sis Le Malzieu

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