AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a6cd580146773ffa06
8 octobre 1996
8 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellePage 22 sur 2024
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300371
4 septembre 2025
4 septembre 2025
, venant aux droits de la société Foncia Lobstein Sogestim, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leurs siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 23-19.675 contre l'arrêt rendu le
Source officielle