Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS : Madame Nicole X... épouse Y... née le 06 décembre 1940 à BAYONNE (64100) Avenue

[Adresse 7]' représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA COTE FLEURIE, [Adresse 7] [Localité 10] pris en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Emmanuelle DUVAL

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS : Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (M.M.A.) 19-21, rue de Chanzy 72030

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean DUVAL, plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 28 FÉVRIER 2012 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS : S.A.R.L.

siège social, 40, Rue de Marseille- 33300 BORDEAUX, 2o) L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, pris en la personne de son Trésorier domicilié en cette qualité au siège social, Bâtiment Condorcet- 6, Rue Louise

Cédric KUCHLER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1928 INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Eric NOUAL de la SCP SCP NOUAL HADJAJE DUVAL

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM.

instituant la taxe annuelle sur les immeubles de 3 % ; que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ; qu'en application de l'article 2 du règlement Grand-Ducal

TINA MERKES ARCHITECTURE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 840 241 459 dont le siège social est sis 6 impasse de Mont Louis - 75011 PARIS représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA, avocat

par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Marc DELAS, avocat au barreau de PARIS, toque A82 CENTRE HOSPITALIER DE [8] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] représenté par Me Louis-Charles

§3 Sur les frais de gestion Au terme des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny

LAGARDERE, avocat au barreau de TOULON INTIMEE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Jean Etienne X... ...

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.