grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à la victime au titre de l'accident du travail, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

L'apprenti et sa tutrice font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que, selon l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est

Leroy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pourvoi formé par la société ADF Efna, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 / de la société Léone

F..., son légataire universel, et les époux Y..., en réparation du préjudice résultant de son éviction et en sollicitant, par la voie de l'action oblique, la rescision pour cause de lésion de la vente

à l'annulation de la décision du 15 novembre 1985 du commandant du centre du service national de la Martinique, portant refus de prendre en considération sa demande de nomination dans l'ordre de la Légion

G... les a jetés à l'extérieur du véhicule après sa fuite ; que l'expertise médicale et les photographies de Mme A... objectivent des lésions sur son visage et sur son corps, lésions que l'expert estime

; que pour déclarer les ayants droit de la victime prescrits dans leur demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a retenu « que la victime, dont la lésion

enseigner ; "aux motifs que l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1970, qui réservait l'enseignement relatif à la conduite aux moniteurs titulaires du diplôme idoine, ne s'appliquait pas aux seules leçons

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'il découle des articles R. 433-5 et R. 433-8 du Code de la sécurité sociale que le salaire de référence est celui précédant l'accident lorsque les lésions

susvisé, la cour d'appel a violé ces dispositions d'ordre public ; 2°/ qu'en faisant référence à l'état antérieur de l'exposant pouvant être à l'origine des troubles et lésions

professionnelles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une analyse littérale du certificat médical initial lorsqu'elle devait rechercher, au regard de la déclaration de maladie professionnelle mentionnant « lésion

déclarations de la plaignante, effectuées dans un contexte de conflit conjugal sévère, ne sont confortées par aucun élément objectif du dossier et que les certificats médicaux produits révèlent des lésions

attiré l'attention des participants sur leur intérêt à souscrire, en sus de l'assurance inhérente à leur affiliation à la Fédération concernée, une garantie supplémentaire, est génératrice, non pas des lésions

dubitatif ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il résulte de la décision des juges du fond que les experts avaient conclu qu'entre le 23 décembre 1986 et le 29 février 1988, l'assuré ne présentait pas de lésions

contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du Code civil ; que les mêmes impositions ne sont restituables qu'en cas de rescision pour lésion

X..., salarié de la société Cash-Cacher réunis, a allégué avoir ressenti le 3 avril 1990 au temps et au lieu du travail "un éclair à son oeil gauche", lequel aurait révélé une lésion rétinienne; que l'employeur

à l'accident de la circulation litigieux par suite d'une décompensation qu'il avait provoquée, se manifestant par des douleurs lombaires de discopathies étagées protrusives ; qu'en jugeant que ces lésions