Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [T] ; Sur le rapport

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara

C A et Mme D B, représentés par Me Kamara, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

    Le droit marocain connaît l’institution de la kafala .

Le ministre n'apporte aucun élément de nature à justifier de la caducité de la kafala.

recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour, au titre d'une kafala

de droit qatary Katary Hospitality Doha.

de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé par les autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) à la demande de visa de long séjour pour leur fille D F, présentée au titre d'une kafala

l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur de droit dans la mesure où la kafala

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; l'enfant ne peut se rendre au Maroc, alors qu'ayant fait l'objet d'une procédure de kafala, il doit pouvoir rectifier son état-civil auprès

L'enfant Younes a été officiellement remis aux époux X... selon un acte adoulaire du 19 décembre 1995 (judiciairement transcrit le 27 mars 1996), visant l'institution de la "kafala".

B avec sa famille d'accueil (kafala) : 3. Par une ordonnance n° 14/2021 du 23 février 2021, le Tribunal de 1ère instance de Meknès a conféré la Kafala de l'enfant D B à M.

Les actes dits de " kafala adoulaire " au Maroc ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.

ont demandé à l'autorité consulaire française à Oran la délivrance d'un visa de long séjour au profit du jeune D B, ressortissant algérien né le 20 septembre 2010, qui leur a été confié par acte de kafala

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de kafala rendu par le juge chargé du notariat près le tribunal de première instance de SIDI KACEM (Maroc) en date du 8 août 2000, Driss X..., né le 1er janvier 1972 à OULED

F, ressortissant marocain, qui bénéficie d'une carte de résident en France de dix ans, s'est vu confier son neveu B F, ressortissant marocain mineur, par décision de kafala judiciaire, rendue par acte

, représentée par Me Democrite, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative de son établissement « Kabana

Les actes dits de " kafala adoulaire ", au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.