Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

du 10 juillet 1991, rejette la demande formée par la société SEIEL groupe capitole et la condamne à payer à la SCP Chaisemartin Doumic-Seiller la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

N° W 16-81.066 F-D N° 1672 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

Au cours de l’assemblée générale du 16 novembre 2023, une résolution n° 14 a été adoptée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dans les termes suivants : « A la demande de M.

La SEML CRISTAL HABITAT a fait signifier un commandement de payer le 26 juin 2025 et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé par acte de commissaire

ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOXES RIBET CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU XV ARRONDISSEMENT DE PARIS (SEMEA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

magasin exploité par la société [S] [P] à l'enseigne éponyme ainsi que dans le magasin à l'enseigne 'Via Venise' exploité par la société Orphée Club puis au siège social de ces sociétés, les 3 et 18 juin

La réception de l'ouvrage, achevé le 22 mars 2008, a été prononcée le 10 juillet 2008.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2019), la SCI Bordai pour laquelle M.

les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile Madame [Z] [I], née le [Date naissance 1] 1966, était victime le 15 juillet

Fernand Z..., CONTRE : - la Société vitréenne d'abattage, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), LA COUR, en l'audience publique du 13 juin

les semelles isolées.

Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti

terrain cadastré A n°774 situé le Bourg, 85 avenue de la Semène est suspendue.

par Me Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Djouhra HAMCHACHE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Société [Localité 5] HABITAT SEML

Par acte notarié du 19 juillet 1994, [P] [V] et [O] [V], venant aux droits de leurs parents, [T] [V] et son épouse [S] [N], respectivement décédés le [Date décès 4] 1961 et le [Date décès 10] 1987, ont

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Ali X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 juillet