prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi d du 5 juillet

1990, en les incitant à se prévaloir de la nullité absolue de cette promesse faute d'enregistrement dans le délai légal de 10 jours, M.

Cela s'appelle un faux"; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 544 FS-P+B Pourvoi n° Z 14-12.521 R É P U B L I Q U E F R A N

et usage de faux et fraude fiscale, si bien qu'en retenant que l'article incriminé n'était pas diffamatoire, l'arrêt aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; alors qu'enfin, ni la décision

1997, qui, pour faux, usage de faux et confirmation d'informations mensongères, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur

Aubert, avocat général référendaire, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2006), que, le 9 juillet

partie par la société X... auxiliaire de financement et de transport, a été informé en mai 2001 qu'il exercerait désormais les fonctions de responsable du service exploitation avant d'être licencié pour faute

Y..., nommé directeur du port autonome de Papeete par arrêté du 9 juillet 2008, a été nommé en qualité de directeur de cet établissement public à caractère industriel et commercial, à compter du 10 juillet

Le Page Paris et Fauré Le Page maroquinier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Fauré Le Page Paris et Fauré Le Page maroquinier

[Z] [P] [T] (les consorts [C]) et la société [C] ont été condamnés, par un arrêt du 17 juillet 2014, à « faire réaliser toutes études et tous travaux nécessaires pour mettre en mesure l'EURL Marché fraîcheur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 1999), que M.

a été engagé le 6 juin 2007 par la société GMF fermetures, aux droits de laquelle vient la société Atrihome solutions, en qualité de menuisier poseur ; que par avenant du 23 juin 2008, il a été promu métreur

2000, le tribunal correctionnel a renvoyé Françoise Y... des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leur demande, au motif qu'il n'est pas établi que la prévenue ait commis une faute

Y..., architecte, a été licencié sans indemnités, suivant une lettre du 30 juin 1988 par laquelle son employeur se référait à quatre lettres recommandées des 21 juillet et 21 septembre 1987, 21 et 23 juin

Y... a été embauché, en juillet 1958, par la société Malbranque et a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1992, l'employeur lui faisant grief, en même temps qu'à son supérieur hiérarchique, M.

X... a été engagé en qualité de plongeur saisonnier par la société CMSA Club aquarius, suivant contrat à durée déterminée à compter du 25 juin 1997 ; qu'il a reçu un avertissement le 23 juillet 1997 pour