dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-15.152 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Consar

à la communauté de communes du pays de Conches de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai fixé par le jugement ; 5°) de condamner

Par conclusions remises le 18 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, la société Coca-cola demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

pu qu'en déduire qu'il y avait lieu d'écarter l'application de la clause litigieuse, entachée de nullité ; Et attendu, ensuite, qu'interprétant souverainement la commune intention des parties, les juges

COCA COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE C/ [D] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT

Le syndicat soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée en application de l'autorité de la chose jugée du jugement n° 1400651 du 1er décembre 2016. Vu les autres pièces du dossier.

La décision du premier juge sera donc confirmée.

à charge pour cette dernière de demander les cotisations qui auraient dû être payées, en relevant que celle-ci n'a formulé en l'état aucune demande en paiement ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement

Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier, après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : [Adresse 1] Rôle n° 2024R25 ENTRE * CONCASS

président en exercice représentée par Me Marie-ange PAGANELLI de l'AARPI GUERINOT & PAGANELLI, avocat au barreau de NICE Appelante Monsieur [Z] [I] Demandeur à l'incident représenté par Me Marc CONCAS

civiles ; "aux motifs que "si la loi ne définit d'aucune manière la notion de site, il se déduit du libellé même du texte ci-dessus que ne peuvent servir à sa définition la notion d'aménagements conçus

en application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il résulte du jugement

AUTO-ECOLE SCHLUB tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1994 du tribunal administratif de Strasbourg.

SOGECA, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.R.L.

Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2504435 ; - l'ordonnance du juge des référés n° 2500296 du 4 février 2025.

s'évinçaient nécessairement de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que le manquement à l'obligation de conseil n'est pas caractérisé lorsque les juges

de la chose jugée ?

., p. 10), de la gestion commune de titres et actions (concl. p. 6), de l'irrecevabilité de la pièce adverse n°115 (concl. p. 12), de l'existence d'un compte bancaire dont Monsieur X... n'avait pas connaissance