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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422f54
29 juin 2004
29 juin 2004
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE
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cr
6079a8af9ba5988459c4e6ce
18 juillet 1968
18 juillet 1968
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1967, QUI A RELAXE DESCREUX (JACQUES) DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE
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