AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-MKTL S.A.S. INGEROP CONSEIL & INGENIERIEc/S.C
67ef6fc87985d82da296f845
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Ingerop Conseil et Ingeniere (ci-après la société Ingerop) soutient que ses demandes effectivement formalisées dans ses conclusions du 1er décembre 2020 n'étaient pas prescrites.
Source officiellePage 22 sur 24
3ème chambre
DTA_2202515_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
les 12 octobre 2022 et 3 février 2023, la société Lloyd's Insurance Company, représentée par Me Martin, informe le tribunal : - qu'ayant fait l'objet d'une fusion-absorption par le cabinet Ginger Ingeniere
Source officielle