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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100845

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Z..., dit, en conséquence, que la commune lui doit entière réparation de ses préjudices, condamné la commune de Noeux les Mines à payer à M.

Source officielle

Page 22 sur 200

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Prosper Y

6137258ecd5801467741ebdc

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

le 1er juillet 1981, Prosper Y... lui a notifié l'interdiction de poser des perfusions en raison de son incapacité physique à exécuter cette tâche et l'a affecté en permanence à l'équipe de l'après-midi

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2cd

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

affectant les déclarations mensuelles, correspondaient des minorations dans les comptes annuels arrêtés en fin d'exercice ; ce qui n'est pas le cas, la société ayant au contraire, ainsi qu'elle l'explique

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e05

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement d'épinglettes importées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b923

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Avril 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l'assignation délivrée le 29 juillet 2005 à la Banque Populaire du Midi

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301541_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En l'absence de production nationale significative, l'approvisionnement de la France en gaz repose sur des importations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50b42150aadff23dcb8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SERIS SURETE MIDI SECURITE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200156

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie ; Attendu que le pourvoi formé par la caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées

Source officielle
CC

soc

6079b1099ba5988459c510a6

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

peu que le préjudice subi par l'employeur soit minime dès lors qu'une telle faute est de nature à ruiner la confiance que ce dernier plaçait en son salarié et par conséquent à empêcher la continuation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6476c7633dcd15b3b9b

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Peu importe que l'ouvrage en l'espèce soit technique, la cour retiendra que cette collaboration pouvait intervenir avec des subordonnés, des cadres de même niveau ou des dirigeants de Promo midi mais également

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9406d9e13277d6e38e2

Appel

1 février 2022

1 février 2022

2018, 2019 et 2020 concernant des modèles qui ne font apparaître ni le dessin d'ailes revendiqué ni les références MIMI, TIA et MIA (pièces 74 à 78), - un 'historique des ventes' '01MAE-ANGELA-MIMI',

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300909

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Midi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01858

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Association nationale pour la gestion des retraites devenue Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), organisme qui gère les retraites et les avantages en nature du personnel minier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210613

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

II importe donc peu que les contrats de travail des salariés fassent référence à une durée hebdomadaire de 35 heures, ce dont il n'est cependant pas justifié.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a22635ecdc6046d4739438f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] et que, par ailleurs, ni la mauvaise foi de la société du Midi SRL, ni la fraude de M. [B] ne sont démontrées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68e4a068cfbd3050592a1360

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l'assurance maladie des mines par courrier du 5 mars 2019, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42fcdc6046d47889b3e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La MSA Midi-Pyrénées Nord a relevé appel de ce jugement par déclaration du 27 décembre 2024.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

; - déclaré la société Scan import irrecevable en ses demandes reconventionnelles ; - rejeté la demande de la société Scan Import au titre des frais irrépétibles ; - condamné la société Scan Import

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224b2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

vendredi matin, devaient être posées plusieurs des huit plaques de béton destinées à former le plancher entre la poutre n° 14 et celle n° 13 ; quoi qu'il soit prévu, semble-t-il, d'arrêter le travail à midi

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CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93ab

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

* * * EXPOSÉ DU LITIGE [1] Par mise en demeure du 24 mars 2017, l'URSSAF de Midi-Pyrénées a réclamé à M. 

Source officielle