APPELANTE : LA SOCIÉTÉ BERTOLINI WALTER SPA VIA Isondon 21/A 34070 MOSSA (ITALIE) représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoué à la Cour - No du dossier 43984 assistée de Maître L'HELIAS

E..., domiciliés tous deux à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), quartier Urdazuri, résidence Helgar, défendeurs à la cassation ; M.

: Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés les 21 juin, 19 juillet et 20 septembre 2022 et des pièces enregistrées le 2 novembre 2022, non communiquées, Mme E, représentée par Me L'Helias

A..., représentés par Me L'Helias, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté

représentée par Monsieur [W] (fils), muni d'un pouvoir INTIMEE : LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE ORNE SARTHE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Eric L'HELIAS

Lorsqu’un requérant se plaint d’une situation continue, ce délai court à partir de la fin de celle-ci (Agrotexim Hellas S.A. et autres c.

IMMOBILIÈRE 3F, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 159 rue Nationale 75638 PARIS CEDEX 13 Représentée par Me Hela

déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A. [18] (479620/52) [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Hela

IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution

: Madame [E] [K] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne FRAYSSE, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR: Société CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hela

The applicant in the case of Soghia Hellas also complains under Article 13 that it had no effective remedy concerning its length-of-proceedings complaint.   Ergo Abekte v.

Demeurant ... 75011 PARIS Comparant en personne Assisté de Me Helga ASSOUMOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN369 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

APPELANTE : LA Société BERTOLINI WALTER SPA Via Isondon 21/A 34070 MOSSA (ITALIE) représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoué à la Cour - No du dossier 43983 assistée de Maître L'HELIAS

A, représenté par Me L'Helias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 octobre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 de la préfète de la Mayenne

Localité 3] représenté par Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0199 INTIMEE SA IMMOBILIERE 3F N° SIRET : 552 141 533 00018 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hela

GUY Y..., DEMEURANT "LES HELAS" CHAMBOURG-SUR-INDRE, REIGNAC-SUR-INDRE INDRE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

procuration établie en 2003, a vendu une propriété se trouvant en Grèce pour le prix de 433 909,36 € ;que le 30 octobre 2003, il a vendu dans les mêmes conditions, pour le compte d'une société" Socomet Hellas

En l'affaire Klithropiia Ipirou Evva Hellas A.E. c.