Par des observations, enregistrées le 4 février 2025, Mme C, représentée par Me Halgand, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

HARAND Le Greffier.

Assignée en PVRI le 13/01/2025 Intimés Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure

de son représentant légal en exercice Intimés la SELARL SOLENT AVOCATS [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Carole DAUX-HARAND

se présenter à l'audience, et pourra se faire assister Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 07.10.2025 par Le Président J-Y HARAND

Ordonne la mention au RCS et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 07.10.2025 par Le Président J-Y HARAND Le Greffier.

HARAND Le Greffier.

HARAND Le Greffier.

HARAND Le Greffier.

HARAND Le Greffier.

HARAND Le Greffier.

avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme [N] [H] ÉPOUSE [O] épouse [O] Représentant : Me Guillaume TUMERELLE de la SELARL SELARL TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés Nous, Carole DAUX-HARAND

Halard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, G. A La présidente, J. EVGENASLa greffière, M-C.

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Mai 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

RHÔNE Avisée, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Juillet 2025 devant Madame Carole DAUX-HARAND

B a reçu une proposition de logement de la part du bailleur social Halpades en date du 6 février 2023 mais qu'il n'a pas fait connaître sa réponse dans le délai de 10 jours impartis.

son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à l'unité de valorisation énergétique (UVE) Haganis