TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 29 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 -  les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Moscardini pour la ville de Paris. 
  Une note en délibéré produite pour la Ville de Paris a été enregistrée le 15 novembre 2022.  
 Considérant ce qui suit :  
  1. Le préfet de la région Ile-de-France a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022.  
 2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la Ville de Paris s'est pour sa part désistée de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 3. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la ville de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et à la Ville de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère,  
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  29 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. A 
 La présidente, 
 J. EVGENASLa greffière, 
 M-C. POCHOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2115074/2-1