Patrick RICHARD, Président d'Audience, M. JB TRUNTZER, M.

exécutoire délivrée le 06 Janvier 2025 à SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES, SCP GUILLAUME

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 26 mars 2018, la préfète de l'Oise a ordonné à M.

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Duponchelle, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

un pourvoi rectificatif le 15 mai 2023 n° Y 23-11.682 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Pernod Ricard

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin Martinière, Ricard , avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'INVESTISSEMENT DES MURS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SICOMUR , - les conclusions de M. E.

Marc Guillaume, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. François Z... et de M.

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de l'EARL Colin

Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

substitué par Me César FATTAH, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER

C... tenir au téléphone, à l'intention de Monsieur Guillaume D..., compagnon de Madame Y...

par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Monsieur [D] [N], entrepreneur individuel, immatriculé au répertoire SIREN

, conseillère faisant fonction de présidente, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente

B..., représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement d’un titre de séjour, l’a obligé