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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313611_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Dans ces conditions, en l’absence d’obligation pour l’administration de recevoir un étranger dans un délai déterminé afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour au guichet de la préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519848_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603911_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2609141_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10026
4 janvier 2023
4 janvier 2023
peut reprocher à la banque de ne pas avoir «déclenché une enquête» ni de «s'être assuré auprès de lui de ses instructions» en l'absence d'anomalie apparente des virements, régulièrement effectués au guichet
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dab
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Le 20 juillet 2007 cette rémunération mensuelle brute est passée à 3800 ¿, avec une rémunération variable de 0, 15 % du chiffre d'affaires global du site de Guilheux. Le 27 novembre 2008 M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162dcfdcadecb9ef7c7e04c
20 mai 2010
20 mai 2010
la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616333caf74a27a178b84315
28 octobre 2010
28 octobre 2010
dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616333d6f74a27a178b843df
25 mars 2010
25 mars 2010
le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616337e106e11dac7d76d03b
9 septembre 2010
9 septembre 2010
dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61633c1b7eadebb7307d1f68
4 février 2010
4 février 2010
dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616372541cf28a447224dfe9
18 février 2010
18 février 2010
le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163772ff6919f4eda2c3822
21 janvier 2010
21 janvier 2010
le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163820996ce96677bf0fdd2
3 juin 2010
3 juin 2010
le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163842eb5b1827189c746fb
1 avril 2010
1 avril 2010
le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163842fb5b1827189c746ff
11 mars 2010
11 mars 2010
la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163842fb5b1827189c74700
25 mars 2010
25 mars 2010
la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61638430b5b1827189c74706
25 mars 2010
25 mars 2010
la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61638430b5b1827189c74707
15 avril 2010
15 avril 2010
le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61638430b5b1827189c74708
4 février 2010
4 février 2010
la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
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