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2 609 résultats pour « Grifat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a06a

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

. : il n'est fait état ni de destruction de tuyau, ni de détournement de l'écoulement naturel des eaux ni de travaux de griffage.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2203296_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Il soutient que le dépôt de terres et de gravats sur le terrain avoisinant, appartenant à la ville de Marseille, a causé des dommages sur son terrain et fait courir des risques d'écoulement, d'effondrement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00676_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

B propriétaire de la parcelle sur laquelle les gravats litigieux ont été déposés ; - elle a bien obtenu une autorisation pour déposer ses gravats ; - les réserves émises par l'OPH sont infondées.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ce3af4208310c243b739df

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il existe des gravats sur le fond de Mme [G]. Si l'arrêt du 5 décembre 2023 présume que ce mur appartient aux consorts [V], il ne tranche pas la question d'une éventuelle possession par Mme [G].

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300097_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A a déposé ou fait déposer des gravats sur une dépendance du domaine public maritime. Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 21 mars 2023 et le 4 mai 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d0f

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Exposant que depuis l'ordonnance de fixation de l'indemnité d'expropriation, avaient été entreposés 8.536 m3 de gravats sur le terrain, le SYNDICAT DES EAUX D'ILE DE FRANCE a demandé au tribunal de :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301648_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le 11 novembre 2018 alors qu’elle circulait sur le trottoir bordant la route départementale n° 80 dans la commune de San Martino Di Lota ; cette chute trouve sa cause dans la présence d’un amas de gravats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd888fa

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

La Société STPL, exposant qu'elle avait mis à la disposition de la Société SOREDEM des véhicules industriels avec chauffeur afin qu'il soit procédé l'évacuation par cette dernière des gravats du chantier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0a700cdc6046d47d55ac3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ395 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310045

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

M..., j'ai vu un seul et même camion 10/12 tonnes vider à plusieurs reprises dans votre jardin du remblai composé de pierres, terre et gravats provenant du chantier en cours de M.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dba8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

de ces constatations, la Cour observe qu'il n'est pas contesté que la réalisation par Sobea-Balancy des installations de génie civil de l'aire de stockage, à savoir la dalle de béton, la pose d'un grillage

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c99f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Z..., lors d'une chute sur des gravats obstruant une circulation, s'est fracturé le péroné ; " alors que seul peut être réparé par la juridiction pénale le préjudice directement subi par la victime de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407139_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

En 2012, après l'effondrement d'un ensemble de maisons voisines de celle du requérant, le maire a édicté un arrêté de péril et mandaté une entreprise pour réaliser l'enlèvement des gravats, notamment sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8bb0d41e0057d43e3e1

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Restent en litige l'enlèvement des gravats et la réfection de l'installation électrique. 1) Sur l'enlèvement des gravats Il ressort de l'état des lieux dressé par Maître [M] [A], Huissier de justice

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324a19f939ca6242c075

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de la maison haute devenu “Démolition de la charpente, du plancher et des gravats de la maison haute”, pour un montant total de 11.245,71 euros hors taxe soit 12.370,28 euros TTC.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4d1

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

des dirigeants ; que la même société donnait toutes directives à la société Gemma sur le style et les matériaux de composition des articles que cette dernière fabriquait pour être vendus sous sa griffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f67

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

posé le long No 06 / 2255-2- des ouvertures de la façade ouest des parcelles cadastrées 171 et 172, la demanderesse devant, quant à elle, débarrasser la parcelle 402 de tous matériaux et gravats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300719

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la commune du Plan de la Tour de procéder à des travaux de remise en état du chemin de servitude consistant à désencombrer ledit chemin de tous gravats

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c502bb

Cassation

6 juillet 1981

6 juillet 1981

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES AUX SALARIES DE LA SOCIETE GRIFFET ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS

Source officielle
CA

1ere Chambre

64534cad37f394d0f8f665c7

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocat au barreau de VIENNE postulant et plaidant par Me Michel GRILLAT

Source officielle