TA102 · Juge Unique — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2023, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A, et demande au tribunal : 
 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 14 novembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 2°) de condamner M. A à l'amende maximale prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, assortie d'une astreinte significative à compter de l'expiration d'un délai fixé par le tribunal ; 
 3°) d'enjoindre à M. A de remettre les lieux en état et, en cas de carence de sa part, de l'autoriser à remettre les lieux en état aux frais du contrevenant. 
 Il soutient que M. A a déposé ou fait déposer des gravats sur une dépendance du domaine public maritime. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 21 mars 2023 et le 4 mai 2023, M. A, représenté par Me Germany, conclut à la relaxe et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le délai de dix jours, qui doit être observé pour la notification d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, n'a pas été respecté ; 
 - le procès-verbal ne permet pas de déterminer avec précision le lieu du dépôt de gravats reproché, celui-ci ne se trouvant peut-être pas dans la zone des cinquante pas géométriques ; 
 - l'infraction n'est donc pas établie de manière certaine ; 
 - il est de bonne foi, au chômage, et s'est acquitté d'une somme de 1 800 euros pour procéder à l'enlèvement des gravats. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Martinique déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet de la Martinique. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique pour notification à M. B A, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée à la commune de Fort-de-France. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 J-H. Minin           
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,