[V], a été assigné en prononcé d'une interdiction de gérer ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Tam, examinée d'office, après avertissement délivré aux

condamnée, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter les dettes sociales à concurrence d'un certain montant et d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

Axes Consultants, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1993) d'avoir prononcé à son encontre, pour une durée de dix ans, l'interdiction de diriger, gérer

Bruno X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Entreprise X... en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, alors

consommateurs, l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions relatives au repos dominical ; qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, assure l'intérim l'agent désigné pour gérer

Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2021, qui pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de francs pacifique d'amende, dix ans d'interdiction de gérer

départemental de la Guadeloupe avait retiré la gestion à l'AGIS pour la confier à l'ALEFPA et que cette personne publique avait transféré "au nouveau gestionnaire" non seulement l'autorisation administrative de gérer

    The same morning at GERB’s proposal the Assembly elected a new Speaker – Ms T.K., the Deputy Speaker from GERB (see paragraph 9 in fine above), who upon taking up her duties stated that she

menaces, refus de relogement, la première, à 8 000 euros d'amende avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation et, le second, à 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998) d'avoir ordonné une expertise pour rechercher et décrire les conditions dans lesquelles la société LPE Lévy (LPE), en liquidation judiciaire, a été gérée

; "alors qu'en énonçant que "l'anti-judaïsme scripturaire et la doctrine de "l'accomplissement" de l'ancienne par la nouvelle Alliance, conduisent à l'antisémitisme et ont formé le terrain où ont germé

conformément aux dispositions de l'article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, il avait été établi qu'il avait agi de mauvaise foi et que l'usage qu'il avait fait des biens des sociétés qu'il avait gérées

l'existence, non contestée, d'un contrat de travail, pour dire qu'un joueur de volley-ball était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, sans égard pour le fait que le volley-ball, discipline gérée

qu'il existait un faisceau de présomptions, telles que la prématurité et le petit poids du foetus, la rupture prématurée de la poche des eaux, la précocité clinique du tableau infectieux et la nature du germe

de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise commerciale ou d'une personne morale ayant une activité économique, en l'espèce la société Cash Trading, malgré une interdiction de gérer

accord « relatif à la protection des salariés d'entreprise du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer

d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 000 000 francs Pacifique et un an d'interdiction professionnelle et d'interdiction de gérer

représentant judiciaire de la SA Fairway la somme de 28 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'à compter du 14 avril 1998, Jean-François X... ne pouvait ignorer l'interdiction de gérer