Jean-Luc X..., demeurant ..., le Bois des Friches, 94510 la Queue-en-Brie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de désamiantage et de déconstruction de l'opération " Friche

A..., soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la commune de Mandeure concernant l’entretien d’une parcelle en friche riveraine de sa propriété et demande d’enjoindre à ladite commune de nettoyer une

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 dans la commune d'Evreux à raison d'une maison d'habitation située au 22 de la rue de la Friche

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, la société Infini Capital, représentée par Me Laval, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les friches

l'indemnité d'expropriation, que les parcelles qui ont fait l'objet d'expropriation au profit de la Ville de Besançon sont localisées sur l'ancien site industriel des Prés de Vaux, devenu depuis 1987 une friche

2006 ; que la circonstance que les constatations « visuelles » de l'expert aient été effectuées en 2012 ne lui interdit nullement de conclure, au vu des documents et pièces produites, à leur état de friches

Matthieu BOULET - 8, Maître Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES - 50 le N° RG 25/00188 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILCG EXPOSE DU LITIGE : Le 17 octobre 2016, la commune de [Localité 3] a acquis une friche

Dès lors, le risque de création d'une friche commerciale doit être regardé comme limité. 11.

MINUTE N° 513/22 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Loïc RENAUD Le 02.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

n° minute : Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Noémie BRUNNER Copie par mail : - SELAS [1] - T.J. de [Localité 1] Copie à

MINUTE N° 6/26 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE

MINUTE N° 358/2023 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - la SCP CAHN & Associés - Me Nadine HEICHELBECH Le 7 juillet 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

MINUTE N° 518/22 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Laurence FRICK Arrêt notifié aux parties Le 02.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

MINUTE N° 190/23 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Loïc RENAUD Le 12.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 328/23 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK Le 12.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 329/23 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK Le 12.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 327/23 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK Le 12.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS