Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA COTE-D'OR ; le PREFET DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL COTE A COTE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

La société Cora est notamment titulaire des marques suivantes : - la marque française verbale Cora déposée le 5 décembre 1974 sous le n°1 274 805 et régulièrement renouvelée le 4 juin 2004.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 Juin 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/05849 - N

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 Septembre 2016 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10386

de la SCI Foncière Costa, ainsi ce groupe a recherché le bénéfice de l'application littérale de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version applicable, à l'encontre de l'objectif visé

François RACHOU, Premier président, assisté de Madame Vykhanda CHENG, lors des débats et Françoise COAT lors du prononcé, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 Mai 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/03196 -

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 14/04349 SAS COTIS DEVELOPPEMENT C/ [Y] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 20 Mai 2014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FRANCE   Le mercredi 9 octobre 2002 à 9h00   La requérante   La requête (n° 42326/98) a été introduite par Pascale Odièvre, ressortissante française née en 1965 et résidant à Paris.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2024

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: Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, et les observations de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - JEANNE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une enquête préliminaire conduite par la section des recherches de la Gendarmerie d'Ajaccio, ainsi que d'une plain

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