2018 --------------------------- RG no18/00033 --------------------------- SARL CADEV SARL C/ S.A.S LOUISIANE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

en date du 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Madagascar lui refusant

A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour

d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 13 juillet 2021 du consulat général de France à Dakar rejetant sa demande de visa dit de retour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° U 21-13.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° S 24-21.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Babouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Nord

En dépit de sa durée de présence et de sa scolarisation en France, M.

B..., épouse C..., représentée par Me Babou, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour ; d

.-59300 VALENCIENNES représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français pour demander l'annulation de cette même décision alors que c'est l'interdiction de retour sur le territoire français qui était

Au surplus, la photographie du cabanon annexée en page 8 du rapport d'expertise fait apparaître la présence d'une 'babouette' sur le mur séparatif.

E D, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2024 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Mme A C, née le 20 janvier 1964, de nationalité gabonaise, déclare être entrée en France pour la dernière fois le 22 janvier 2022.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 18 JUIN 2019 (n° 2019/ 177 , 6 pages) Numéro

Par ailleurs, le préfet relève qu'il ne justifie pas d'une insertion durable dans la société française, qu'il est démuni de toute attache privée ou familiale en France, et qu'aucune circonstance ne s'oppose