L'UNIVERS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET LA COMPAGNIE L'URBAINE EN VUE D'OBTENIR LEUR GARANTIE POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE, QUI, LE 11 AVRIL 1966, DETRUISIT SON MATERIEL FORAIN

l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que Mme Z... et Henri B... ont mis en commun le produit de leurs activités respectives de marchands forains

Z... ne peuvent prétendre que le conseil municipal d'Urbanya comporte un nombre de conseillers forains excédant ce qu'autorise le code électoral ; qu'ainsi ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à

A B, représenté par Me Fofana, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

A... conteste le refus implicite du maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal, d’une part, l’organisation d’une fête foraine et, d’autre part, la

après cassation (chambre commerciale financière et économique, 28 avril 1998, B IV n° 138) que les époux X... ont consenti à leur fils Alain et à son épouse Sylvie Y... un bail rural portant sur un fonds

le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

En vertu de l'article R.43 12-36 du CSP : « l'exercice forain de la profession est interdit ».

En vertu de l'article R.4312-36 du CSP : « l'exercice forain de la projession est interdit ».

C..., a été endommagé lors d'un accident ; que l'assureur lui ayant opposé une exclusion de garantie fondée sur le défaut de permis valide du conducteur, Mme X... l'a assigné, ainsi que E...

Jean-Marc X... n'a pris aucune décision à l'effet de préparer les abords du circuit en prévision de l'arrivée des forains ; - que M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a condamné la ville de Troyes à verser une somme de 1 500 euros à la société DM Services sur le même fondement.

et pour son adversaire le droit de discuter de ce bien-fondé.

A n'est pas fondé à soutenir que la vérification de comptabilité aurait excédé la durée de trois mois prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; Considérant, enfin, que M.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

X... par la décision attaquée, retenu à son encontre un exercice forain de la médecine et le fait d'avoir pratiqué la médecine comme un commerce ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure

Il soutient que ses navires étaient amarrés à un dispositif d'ancrage forain qui ne constitue pas une occupation privative du domaine public maritime.