Les termes de la décision finale ne sont pas visibles dans l'extrait transmis, qui comprend uniquement l'en-tête et l'identification des parties au jugement et à l'arrêt d'appel.

ROMANIA (Applications nos. 38588/16 and 13 others – see appended list)             JUDGMENT   STRASBOURG 8 January 2026     This judgment is final but it may

['La procédure a été prorogée au 6 février 2024 à 15 heures 00.', 'La décision finale sera rendue à cette date.']

millions d'euros correspondant à l'indemnisation du coût des ruptures amiables devant intervenir immédiatement après le transfert de l'activité 'relation client grand public' * que la société SFR a finalement

L'arrêt a été rendu mais le texte fourni n'expose pas les motifs ni la décision finale de la cour sur les prétentions des parties.

La décision finale n'est pas précisée dans le texte fourni.

prétendait se rendre à une heure du matin à travers pré avec son véhicule tout terrain équipé d'un phare portatif branché sur l'allume-cigares ; que le premier juge a, par des motifs que la Cour adopte, fidèlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fidal du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Cantal), 2 ) la société anonyme Fiduciaire juridique et fiscale de France (Fidal), dont le siège est le Polygone 2, ...

[U] [F] et Mme [G] [F] et 5 000€ à charge de la SCP Fidare. Les frais des mesures d’exécution forcée seront mis à la charge de la SCP Fidare.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué ayant seulement constaté que "la clôture a finalement

Elle les a aussitôt livrés à la société Euriware, devenue la société Capgemini Technology services (le client final). 2.

Le vendeur intermédiaire a été condamné à payer différentes sommes à l'acheteur final, au titre de la garantie des vices cachés.

conclusions de l'employeur, qui faisait valoir que SEPSI était une société spécialisée dans la lecture optique, qu'elle avait développé une branche d'activité "gestion de temps", laquelle avait été finalement

X... qu'elle ne s'était finalement résolue à congédier ce dernier, à la suite du refus de la société CPR Billets de le reprendre au sein de sa future organisation, que parce que la Cour de Cassation admettait

commis une faute dans l'exercice de cette voie d'exécution ; qu'en énonçant que le seul fait que la saisie pratiquée par la SCP sur une somme devant revenir à M. et Mme Y..., en garantie d'une créance finalement

être caractérisé suppose l'existence de manoeuvres pratiquées par l'une des parties, manoeuvres sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en retenant la qualification de dol sans finalement

postérieurement à la notification de son licenciement, a saisi un conseil de prud'hommes d'une simple demande de rappel de salaires, d'intégrer dans cette même instance, voire en cause d'appel, s'il entend finalement