janvier 1985 et 1382 du Code civil ; 3 / que le principe du non-cumul ne peut être invoqué dans l'hypothèse où la personne visée par ces deux actions n'a pas dirigé l'entreprise en déconfiture ; qu'en faisant

X... le Y... faisant valoir que M.

- Entreprise de transports faisant appel à des sous-traitants.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

droits dont il bénéficie en rétention et que la notification de ses droits n'a pas pu être vérifiée sur le registre tenu au centre de rétention en application de l'article 35 bis susmentionné ; que ce faisant

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M.

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, MM.

violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a droit à l'impartialité de ceux qui le jugent ; qu'en faisant

dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 sont contraires à celles de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en faisant

un procès-verbal selon lequel la distance entre les deux fonds s'élevait à 981,10 mètres ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en faisant

Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant

rendu le 6 mars 1989 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc dans un litige opposant la société Couillet à la société Celte ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant

dispositions spéciales qui, selon le moyen, devait prévaloir sur la clause A-a des dispositions générales de la police, avec laquelle elle était incompatible et, d'autre part, omis de répondre aux conclusions faisant

Z... faisant valoir que les dépenses engagées par la clinique pour l'entretien de son patrimoine foncier ou de son fonds de commerce ne pouvaient être considérées comme des prestations dont il bénéficiait

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à quatre mois d'emprisonnement sans aménagement, alors qu'en ne caractérisant pas l'impossibilité faisant obstacle à un aménagement ab