COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE SAS MELET Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/02/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MAIRE DE MONTPELLIER EN DATE DU 6 JANVIER 1971 PORTANT REGLEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DU MUSEE FABRE

syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM), dont le siège social est situé ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la société anonyme Fabre

Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Pierre Fabre médicament tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

DBX6-W-B7H-YO4P 3 copies GROSSE délivrée le30/04/2024 àla SELAS DELOITTE SOCIETE D’AVOCATS l’AARPI ROUSSEAU-BLANC Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Elisabeth FABRY

SILVER prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Caroline FABBRI de la SARL CAROLINE FABBRI, avocat au barreau de BORDEAUX,

COLAS FRANCE Société SMABTP Délivrée le A : Me Chevrel Barbier Me Fabry Me Cantaloube-Ferrieu REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

de la marque dénominative "Coup d'éclat" n° 1 428 907 déposée le 26 octobre 1977 pour désigner notamment des cosmétiques, et régulièrement renouvelée depuis lors, ayant constaté que la société Pierre Fabre

Les consorts G... intimés ont appelé en cause Maître FABRY et Maître CHARRAS notaires "rédacteurs d'actes antérieurs" sans former de demande à leur égard.

La SCI Henri et Emilie Fabre demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Pierre Fabre médicament.

Article 4 : L'Etat versera à la société Pierre Fabre Médicament une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FABRE-Y...

D E C I D E : Article 1er : La requête de de la SASU Cédric Fabre est rejetée.

Par un courrier enregistré le 10 mars 2021, la principale du collège Henri Fabre indique s'associer aux écritures du recteur.

. ; Attendu que la cassation aurait dû concerner seulement la société Etablissements Fabre et la société Lescar soleil en ce que la cour d'appel les a déboutées de leurs demandes dirigées contre la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.