Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX


ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
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30B

Minute n° 24/404


N° RG 24/00302 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO4P

3 copies















GROSSE délivrée
le30/04/2024
àla SELAS DELOITTE SOCIETE D’AVOCATS
l’AARPI ROUSSEAU-BLANC


Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

 

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSE

S.A.S. JECOTA ESTATE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Julien DOMINGUEZ de la SELAS DELOITTE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSE

S.A.S. M [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]/FRANCE
représentée par Maître Benjamin BLANC de l’AARPI ROUSSEAU-BLANC, avocats au barreau de BORDEAUX











Attendu que la S.A.S. JECOTA ESTATE déclare se désister de son instance.

Attendu que la S.A.S. M [Localité 1] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou la S.A.S. JECOTA ESTATE se désiste.

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la S.A.S. JECOTA ESTATE de son désistement.

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de la S.A.S. JECOTA ESTATE, sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,