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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372642cd580146774242c0

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

collaborer à la manifestation de la vérité ; - de garantir le maintien du susnommé à la disposition de la justice ; il n'offre aucune garantie de représentation en justice ; en effet, il est de nationalité espagnole

Source officielle

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CC

cr

6137269bcd58014677426f5b

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

d'une marchandise ; "aux motifs que ce sont les déclarations de la prévenue elle-même qui établissent que la société La Boutique de l'Olivier a revendu à la société de La Vallée des Baux de l'huile espagnole

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100829

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

(l'association) a mis en demeure la société OVH, en sa qualité d'hébergeur de sites, de retirer sans délai le contenu du site internet http://www.subrogalia.com/fr/, édité par la société de droit espagnol

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200006

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

annulant le redressement n° 4 relatif à l'assujettissement à forfait social des jetons de présence alloués au président de la société au prétexte qu'il était affilié au régime de sécurité sociale espagnol

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff21cdc6046d47af7903

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ESPACIL HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Monsieur [K] [G], muni d’un pouvoir écrit de representation Partie(s) défenderesse(s) DEBATS : L'affaire a été plaidée le

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239cb

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

et la décision de la juridiction espagnole rejetant la mesure conservatoire de suspension de la remise aux autorités françaises figure en cote détention et aux cotes 2938 et 2939 pour ce qui concerne

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd691ecdc6046d4722c5b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Alors qu’il roulait, le véhicule PEUGEOT 206 est entré en collision avec un véhicule poids lourd immatriculé 2639 KXY (plaque espagnole) et une remorque immatriculée 0815BCY (plaque espagnole) conduit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda551942f6109d3e703123

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD - RISPAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 INTIMÉE SA SOCIÉTÉ ABANCA CORPORACION BANCARIA anciennement dénommée 'NGG BANCO' , société de droit espagnol

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420869

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

juridiction répressive un préjudice découlant directement de l'infraction poursuivie ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claude Louis Y..., qui mettait en relation des promoteurs immobiliers espagnols

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebf2

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits reprochés à l'inculpé -dont l'extradition a dû être sollicitée auprès du gouvernement espagnol

Source officielle
CC

comm

6137236acd58014677409707

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Cortefiel, société anonyme de droit espagnol

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca6b

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

condamnée à payer certaines sommes à ces sociétés, a demandé à un tribunal de commerce de dire que les palettes de poudre de résine, retournées à la société des transports Pelissier par des façonniers espagnols

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200699

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « interprétariat et traduction en anglais » (H-01-02-01 et H-02-02-01), « interprétariat et traduction en espagnol

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01023

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le 26 février 2019, le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire à l'encontre de la société [4], compagnie aérienne de droit espagnol, du chef de dépassement de la durée légale du temps

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:336

CJUE

13 juin 2007

13 juin 2007

#José Manuel Blanco Pérez e María del Pilar Chao Gómez contra Consejería de Salud y Servicios Sanitarios, Federación Empresarial de Farmacéuticos Españoles (FEFE) (C-72/07) e Principado de Asturias (C-

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d63f

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Bretagne et dans une zone de protection spéciale, dite "box merlu", où il est interdit, pour protéger le stock de merlus, d'utiliser un chalut avec un maillage inférieur à 100 millimètres, les chalutiers espagnols

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

6a0d914bcdc6046d474c6177

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022017562 ENTRE : Société de droit Espagnol

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742490b

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Bretagne et dans une zone de protection spéciale, dite "box merlu", où il est interdit, pour protéger le stock de merlus, d'utiliser un chalut avec un maillage inférieur à 100 millimètres, les chalutiers espagnols

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073f8

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

à responsabilité limitée, dont le siège est 73211 Aimé cedex, 5 / de la société Patissier Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est 73210 Aimé, 6 / de l'Union et le Phénix Espagnol

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50518

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

d'appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mantenimientos Ayuda a la Explotacion y Servicios (MAESSA), société de droit espagnol

Source officielle