Cour de Cassation · ordo — 25 mai 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [N]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 22-21.560
 
 
 Demandeur(s)
 : la République de l'Equateur
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent 
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Mantenimientos Ayuda a la Explotacion y Servicios 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Ortscheidt
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50518
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La République de l'Equateur, domiciliée [Adresse 4] 
 y [T] [D], [R] (Équateur), agissant par la Procuraduria General del Estado, elle-même représentée par le Procurador General del Estado, 
 M. [X] [H], ayant tous pouvoirs pour agir au nom de la République d'Equateur, a formé un pourvoi le 20 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mantenimientos Ayuda a la Explotacion y Servicios (MAESSA), société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 5]),
 
 2°/ à la société Sociedad Española de Montajes Industriales (SEMI), société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 1]),
 
 3°/ à la société Tesca Ingenieria del Ecuador, société anonyme, société de droit équatorien, dont le siège est Av. Republica del Salvador, N35-82 
 y Portugal, [R] (Équateur),
 
 4°/ au groupement Consorcio GLP Ecuador, groupement d'entreprises de droit équatorien, dont le siège est Av. [Adresse 2] (Équateur), pris en la personne de ses représentants légaux.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 25 mai 2023