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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372145cd580146773f265e

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

ainsi qu'une somme à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied de quatre jours ; alors, d'une part, que constitue une faute grave le manquement du salarié à son devoir de loyauté envers

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100387

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

articles 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production du dommage est tenue de le réparer en son entier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01467

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... envers les salariés du magasin sont parfaitement établies par les déclarations concordantes et circonstanciées des salariés entendus par le CHSCT et par la directrice des ressources humaines lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00730

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

personnel nuisant à la bonne marche de l'entreprise constitue un motif de rupture inhérent à la personne du salarié non disciplinaire ; que la lettre de licenciement reprochait à Mme X... son attitude envers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200113

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

B... la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et y ajoutant, de les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200420

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L..., la société Amaline Assurances a payé par erreur de ses propres deniers la dette de celui-ci envers la société CGI, qui avait financé l'acquisition du véhicule assuré, croyant que ledit véhicule avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300316

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SCP, alors, selon le moyen : 1°/ que le géomètre expert est tenu d'un devoir de conseil envers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00184

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

subrogation pour condamner la société Lecci à lui payer la somme de 50 000 euros au motif qu'en versant cette somme aux consorts [Z], la banque aurait « nécessairement libéré » la société de sa dette envers

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100812

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le club sportif est tenu d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200293

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

ayant rejeté ses demandes fondées sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'indemnisation par la société Allianz Eurocourtage, en sa qualité d'assureur de la société Kéolis, de son entier

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cr

61372529cd5801467741b75c

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

l'excuse de provocation a été libellée de la manière suivante : "Est-il constant que l'accusé Abdelhafid a été provoqué à la commission des faits qui lui sont reprochés par des coups et violences graves envers

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soc

6137210fcd580146773f0abb

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

ne pouvait écarter les attestations des témoins Vine, Claude, Pagelot et Marizot, ces témoignages établissant avec précision, d'une part, que Mme X... manifestait un comportement désobligeant tant envers

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CC

soc

6137232fcd58014677406837

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

seule volonté en ce sens des parties exprimée lors des différentes délibérations sociales, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'exercice de fonctions distinctes dans un lien de subordination envers

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comm

61372316cd580146774053d4

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise normande de services informatiques (ENSI

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soc

61372659cd58014677424e15

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, à l'appui du grief tiré du comportement injurieux de Mlle X... envers

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soc

613721f6cd580146773f9142

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X... aurait pu normalement prétendre, au lieu de rechercher quelles étaient les obligations contractuelles de la société LVI envers son salarié et en quoi celles-ci avaient été violées par l'employeur,

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civ3

613722ddcd5801467740275f

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

d'office, à la condamnation prononcée par les premiers juges sur le fondement de la garantie décennale, une condamnation fondée sur la responsabilité contractuelle de l'architecte, et du bureau Véritas, envers

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CC

soc

613723f0cd5801467741024b

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

X... faisait valoir que la Société ENC était rémunérée à la tâche et non à l'heure, par la société SEI, laquelle travaillait elle-même au forfait pour le compte du centre Gustave Y... ; que les employés

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comm

613723ddcd5801467740f2e7

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

la seule société SCMR fournitures industrielles, et à l'unique fin de se voir déclarer opposable l'arrêt à intervenir ; qu'en prononçant dès lors une condamnation pécuniaire contre la société Ebea envers

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civ3

61372358cd58014677408937

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

X..., ès qualités, alors, selon le moyen, "que le maître de l'ouvrage n'est pas tenu plus lourdement, envers le sous-traitant, au plan quasidélictuel que sur le fondement de l'action directe que sa faute

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