des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte d'un arrêt incident qu'il a été donné acte de ce que les accusés ont comparu entravés

Martine, - Le Syndicat CFDT-SNAPAC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 mars 1997, qui, après relaxe de Jean-Paul X... du chef d'entrave au fonctionnement

de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 novembre 1995, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer contre quiconque pour entrave

Plast, ainsi que la propriété d'un immeuble voisin ; que par un jugement du 15 février 2007, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Energy Plast, la SCP BTSG, prise en la personne

vestiaire : 343 et par Maître Vincent CHRISTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS APPELANT **************** Maître [K] [X] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Green High Tech Energy

économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice, la voie conventionnelle doit avoir été explorée et ce n'est qu'à défaut d'accord que le tribunal d'instance qui ne peut entraver

financière et opposable à ces derniers en leur qualité d'associé, peu important qu'ils aient acquis en parallèle la qualité de salarié de la société, dès lors qu'une telle clause n'a pas pour effet d'entraver

qu'elle a fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère alors, selon le moyen : 1°/ que l'éloignement géographique permet au parent chez lequel est fixée la résidence des enfants de mettre une entrave

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre Bruno Y..., du chef d'entrave

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 21 janvier 1991, qui l'a condamné pour entrave volontaire à la circulation d'un aéronef à un an d'emprisonnement et a prononcé sur

Arlette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 janvier 2000, qui l'a condamnée à 20 000 francs d'amende avec sursis, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement

Y... étaient "de nature, par leur caractère répétitif, à entraver sérieusement le bon fonctionnement de l'entreprise et à rendre impossible l'exécution du contrat de travail", ce qui impliquait qu'il était

pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; que la cour d'appel, qui énonce que "les conflits entre personnes sont le résultat de la conjonction de données engrammées

Meridian shipping limited la somme de 20 000 francs au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée, par infraction constatée, par une ordonnance de référé qui avait interdit les actions tendant à entraver

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé

ou d'aménagement du poste du travail avait été émise par le médecin du travail ; qu'en se contentant d'affirmer que la singularité de la suggestion du médecin du travail pouvait faire douter qu'elle entrât

l'entreprise, et la juridiction, en retenant cette façon de raisonner, viole de nouveau l'article L. 412-20 du Code du travail, et alors que, de troisième part, en procédant de la sorte, la société entrave

Z... en qualité de délégué syndical ne peut entraver le cours d'une procédure de licenciement engagée antérieurement à la notification de cette désignation à l'employeur et dit que cette désignation ne