Le jugement est donc confirmé sur ce point. 2) Sur la nullité de la décharge de responsabilité établie par Madame X...: Par attestation manuscrite du 9 mai 2005, Madame Emmanuelle X..., après avoir

Cet ensemble de considérations permet dès lors d'adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

ordonnance, assisté de Madame Michèle LELONG, greffière ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2022 à 17h40, Signée par Monsieur Emmanuel

La contrainte a été signifiée à la société, le 13 mars 2019.

à l'audience du 26 mars 2024, il n'a pu y être présent en personne pour des circonstances médicales alléguées graves.

- Signé Par Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Juliette Jarry, greffière, présente lors de la mise à disposition.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 23/03735 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAC7 N° minute

par Me Jean MACCHI, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SA DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE Représentée par son PDG domicilié audit siège ... 97224 DUCOS Représenté par Me Emmanuelle

[H] [R] la date de consolidation de son état de santé au 1er mars 2020 sans séquelle indemnisable. Le 10 mars 2020, M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 SEPTEMBRE 2020 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE

L’affaire été évoquée à l’audience du 14 mars 2024.

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuel ROUSSEAUX, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Mai 2011, tenue par

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2026 N°2026/292 Rôle N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHAU URSSAF PACA - DRRTI C/ [P] [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président, Juge des contentieux de la protection Greffier : Marie MORGANTI lors des débats, Emmanuelle EBER lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémy FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Emmanuelle ARCIS-FAYAT, Avocat au barreau de BERGERAC, INTIMÉE : LA SOCIETE TRICOULET CASTRO COUVERTURE

Mme [O] [F] a saisi le 6 mai 2020 la commission médicale de recours amiable.

Il estime que la surfacturation dudit maître d'œuvre a fortement dégradé sa trésorerie qui ne lui permet pas de rembourser son prêt bancaire.

[K] a déposé à cette fin, un permis de construire avec autorisation de démolir auprès de la mairie d'[Localité 12], qui lui a été accordé en mai 2017.