civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Marion COUSIGNE, Greffière placée lors des débats et de Elza

X... auprès d'un sous traitant de Europlast ce qui ne relevait nullement de ses prérogatives d'agent commercial ; Que les échanges de mails versés par les parties démontrent que M.

de VERSAILLES, vestiaire : 483, Maître Julien FOUCHET, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, ***: Débats tenus à l'audience du 29 janvier 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-paul PETRESCHI, substitué par Me Elisa CACHEUX, avocats au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 24 avril 2025, tenue par Mme DELAHAYE

[B] était notamment affecté, versant aux débats un mail daté du 8 février 2021 rappelant les conditions dans lesquelles se déroulent lesdites opérations. Arrivé sur site, M.

Egalement, sur les flyers qu'il distribuait durant les foires et salons, il apposait son adresse mail personnelle.

juridictionnelle Totale numéro 75101/2/2022/10321 du 06/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SARL ABC STAR NET [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elsa

J'ai pu aussi constater qu'il répondait le week-end par téléphone ou par mail aux différentes sollicitations (de l'agence ou de la région). » (pièce 17 du salarié).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique SALVARY, Président, Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller, Madame Sophie MATHE, Conseiller,

During the night, the prisoners had to use a bucket for their sanitary needs in front of everyone else in the cell.

barreau de RENNES Représentée par Me Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Société IFOPSE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Elsa

    La Cour constate que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 4] [Localité 16] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Me Elsa

During the night, the prisoners had to use a bucket for their sanitary needs in front of everyone else in the cell.

Si dans son mail du 16 mai 2018, M.

She submitted that the autopsy had been performed by one person, but the autopsy report was signed by someone else. 12.

The report stated that a note was found on the deceased, which reads as follows: “Whatever I did, I did it all by myself; my cell-mates are innocent.” 6.

He lived in the apartment officially and his mail was sent there. The apartment was owned by him and contained his personal belongings. It had thus to be considered his home. 29.