Par mail daté du 22 mai 2026 reçu le jour même au greffe de la cour d'appel, M.

Par courrier du 20 mai 2026, transmis à la cour par mail le 21 mai 2026, M.[N] [H] a interjeté appel de cette décision.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2010), que la société Compagnie financière ELSA (le maître de

INDUSTRIES à la somme de 337.000 euros par incorporation de ta créance en compte courant de la holding ELSA METAL, qui selon T...

Les parties étaient toutefois en désaccord, la société Transports Elsa n'ayant pas accepté la base tarifaire proposée, la société Mauffrey Alsace soutenant quant à elle que la société Transport Elsa profitait

Giuseppe FERRARO 8. 12790/10 Mattu and Others v.

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [C] [Z], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Elsa

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [C] [W], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Elsa

Me Elsa LONGERON s'en rapporte ; La personne étrangère déclare : je vous en supplie, pourquoi vous me faites ça, centre de retention, maison d'arrêt, centre de rétention.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [F]. *** Sur le fond, Me Elsa LONGERON s'en rapporte ; MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [F] [V], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Elsa

Me Elsa LONGERON ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : N'a pas de titre de séjour en cours de validité, pas de résidence stable et effectuve sur le territoire.

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [O] [L], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Elsa

Me Elsa LONGERON ne soulève aucune nullité de procédure ; *** Le représentant de la Préfecture : OQTF du 03/08/25, confirmée par le TA le 06/08/25, avec interdiction de retour de 2 ans.

Me Elsa LONGERON ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : ITN du 07/02/25, autorités saisies avec photocopie du passeport. Relance faite le 23/09/25.

Me Elsa LONGERON ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Pas de pièce d'identité en cours de validité, ne peut justifier d'une résidence stable sur le territoire.

Cette facture demeurant impayée, la société PORTES EO a relancé Monsieur [X] par mail le 24 février 2021 puis le 10 mars 2021.

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [A] [C], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Elsa