avaient demandé oralement aux services douaniers si le bureau des douanes de Montoir-Bretagne pouvait être ouvert le dimanche 1er juillet 2007, quand il résulte des propres constatations des juges du

, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant de l'amende douanière

Maryse X... coupable de la contravention douanière de deuxième classe prévue et réprimée par l'article 411 du code des douanes, l'a condamnée au paiement d'une amende douanière de 303 701 euros, a ordonné

la date de la naissance de la dette douanière » ; que la direction des douanes répond qu'en vertu de l'article 354 du code des douanes [national], dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, la prescription

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 370 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 370 du code des douanes : 23.

du renseignement et des enquêtes douanières et de La direction nationale des gardes côtes des douanes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transmorflot LLC, et l'avis de M.

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière ; Joignant

de ce Code ; qu'en réalité, ainsi que l'a fait remarquer à juste titre l'administration des douanes, les douaniers ont usé du droit qu'ils tiennent de l'article 65 du Code des douanes pour exiger de Jean-Pierre

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière

société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, et qui contenaient 32 grammes d'héroïne ; qu'après avoir procédé à l'interpellation et à l'audition d'X..., les agents des douanes l'ont remis, le 11 septembre 1991 à 18 heures, aux enquêteurs de la

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Le 14 septembre 2017, l'administration des douanes a adressé à la société Ganertrans un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme de 1 258 330 euros en raison de sous-déclarations en douane. 4

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la société a engagé une procédure de licenciement collectif

, l'action de l'administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun

ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère

ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère

peuvent être utilisées pour interpréter les termes du tarif douanier commun ; que selon le Conseil de coopération douanière, devenu l'Organisation mondiale des douanes, il y a lieu d'entendre par produit