poursuites et diligences de son Président en exercice demeurant audit siège représentée par la SCP BUTTIN-RICHARD/FILLARD, avoués à la Cour et ayant pour avocat Me Jacques X..., du barreau de PARIS LA

Jean-Claude X..., 2 / Mme Dominique X..., demeurant tous deux 9, allées Riou-Marty, Pechabou, 31320 Castanet-Tolosan, agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en tant que de besoin qu'ès

Défendeur (s) : RESTAURANT PETIT BEDON SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur [B] [Y] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique

: Défendeur (s) : GOE INVEST 1 SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur [Y] [M] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique A..., née Z..., demeurant ... à Leneuville-devant-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un

Défendeur (s) : SCI DE L'AMPHITRYON [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur BEURNÉ Olivier Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique

Représentant (s) : Défendeur (s) : Monsieur [M] [S] [D] [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique

Défendeur (s) : EURL ECTI SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur [Q] [K] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique

Défendeur (s) : L'OCCASION LIVREE SARL [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur Mickaël BALLOT Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur [A] [G] Juges : Monsieur Dominique

Représentant (s) : Défendeur (s) : [A] [B] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur [S] [X] Monsieur Dominique

Représentant (s) : Défendeur (s) : Madame [S] [C] [L] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : President : Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Dominique

Représentant (s) : Défendeur (s) : HAGRE SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Madame [W] [L] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Monsieur Frédéric SCELLES Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique

(s) : Madame [K] [D] [E] [V] [Adresse 1] Représentant (s) : Madame [K] [D] [E] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique

s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : HAGRE SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD

Dominique B..., demeurant ... (Moselle), 5°) M. Jacques C..., demeurant ... à Yutz (Moselle), 6°) M. Michel D..., demeurant ... (Moselle), 7°) M. Iréné A..., demeurant ...

Dominique, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin