Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Morenilla,         Sir John Freeland,         MM. M.A.

et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

a délivré à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire portant sur la construction d'un supermarché sur les parcelles cadastrées section AV n° 712, 715, 717, situées 10 lieu-dit Frimont-Ouest

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

APPELANTE Madame [B] [Y] née le 02 Mai 1947 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69), demeurant Domaine Saint Jean 350 avenue de la Grognarde 13011 MARSEILLE représentée par Me Jean-Marc CABRESPINES, avocat

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Août 2024 devant Madame COMBRIE Conseillère à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2023.

Assisté de Maître Domnine ANDRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

18 JANVIER 2023 N° 2023/ 040 N° RG 21/18124 N° Portalis DBVB-V-B7F-BISVT [O] [K] C/ [W] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique

Dominique H..., demeurant à Paris (15e), ..., Tour Helsinki, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de l'Office public d'habitations

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Nguyen, représentant la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Considérant ce qui suit : 1.

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Poupot, représentant M.

septembre 2022 du maire de la commune de Veigné ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Veigné de lui délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable pour la réhabilitation du domaine

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le groupe Servier, qui a pour activité la recherche, le développement, la production et la commercialisation de médicaments dans les domaines de la