Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non

immobiliers, le premier, assorti d'un taux effectif global (TEG) de 4,746 %, le second, assorti d'un taux zéro ; qu'alléguant l'inexactitude du TEG, ainsi que divers manquements de la banque à son devoir

[M] [R] avait versé aux débats les conventions conclues avec un courtier en financement, ainsi que les devis effectués pour la mise en conformité de l'installation sanitaire et le contrat conclu avec un

matériel, de s'adresser aux salariés grévistes pour leur demander si les véhicules gênants leur appartiennent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'huissier avait outrepassé ses pouvoirs dévolus

la société Aménagements Dordogne piscines (ADP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant pour nom commercial Sud-Ouest piscine, représentée par la société Pimouguet Leuret et Devos-Bot

motifs propres et adoptés, qu'il résultait du document du 23 mars 1996 que l'exécution des travaux supplémentaires avait été reconnue et acceptée par Mme Z... et que le traitement des bois prévus au devis

de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir

en garde, les emprunteurs l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un devoir

lui reprochant de ne pas avoir introduit une action en liquidation et partage de la succession du défunt avant l'expiration du délai de prescription intervenue le 19 juin 2013 et d'avoir manqué à son devoir

X... alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'affirmer, pour écarter le grief relatif au chantier Y..., que le salarié avait produit aux débats un devis en date du 6 mai 2002 qui aurait été

engagé sa responsabilité à l'égard de Mme X..., l'arrêt retient qu'elle a manqué à son obligation de s'informer et de se renseigner avant de consentir un crédit, et à l'obligation de conseil qu'elle devait

techniques, la cour d'appel, qui a pu en déduire, par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de la contradiction et sans modifier l'objet du litige, que la qualification de gros ouvrage devait

est bien la cause directe de l'accident dont Alain X... a été victime ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à tort que, reprenant les arguments du prévenu, les premiers juges ont cru devoir

des conditions de prudence, d'objectivité et de réserve dans l'expression et sans intention malveillante ; que tel a été le cas en l'espèce ; que l'article incriminé contient des précisions que le devoir

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de juger prescrite leur demande tendant à voir condamner la BNP à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise

ci-après annexé : Attendu que la société Promotion Y... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Actifinances, à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X... pour manquement au devoir

ACANTHE DÉVELOPPEMENT de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur les retards pris dans l'obtention des permis de construire et les manquements de la société GLOBAL ARCHITECTURE à son devoir

d'honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que pour prétendre au paiement de ses honoraires, l'architecte chargé de la conception et de l'établissement d'un permis de construire, étant tenu d'un devoir