COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/00190 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVDE Madame [E] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[N] [Y] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025077187 P.C. : P202503749 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.R.L.

. : ARRÊT N° LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 13 Octobre 2021, rg n° 20/00135 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 13 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

René Y..., auquel son père Laurent avait fait donation de parcelles de terre supportant un bâtiment à usage d'entrepôt que le donateur continuait à occuper, a assigné ce dernier en paiement de loyers ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00038 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMXR NAC : 78A JUGEMENT

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2008 No/2008 Rôle No 07/11420 Laurence X...

Monsieur André, Philippe Z..., né le 29 Novembre 1958 à PARIS, de nationalité Française, demeurant ...53500 ERNEE 4o- Madame Arlette, Janine JANINE A...EPOUSE Z..., née le 12 Septembre 1960 à SAINT DENIS

[Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L.

AMI REUNION [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.S.

(Bouches-de-Rhône), 9°/ de Monsieur Joseph, Christian P..., demeurant bâtiment 66, "Les Quatre Vents", Martigues (Bouches-de-Rhône), 10°/ de Madame Laurence P..., épouse X...

Denis X... a interjeté appel de cette décision selon déclaration du 4 février 2013.

représenté par la SCP THERY- LAURENT, avoués à la Cour assisté de la SCP LOEZ & DEGUINES, avocats au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIMÉE Madame Sandrine Y... épouse Z...

Il ressort de ce qui précède que le Tribunal compétent n'est pas le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.

chambre, en date du 12 février 1997, qui, pour le délit d'homicide involontaire et les contraventions de blessures involontaires et de non-respect des règles d'hygiène imposées pour le transport des denrées