Cour d'Appel · Chambre commerciale — 15 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre commerciale







RG N° : N° RG 23/01754 - N° Portalis DBWB-V-B7H-GAAQ



Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 23 Mai 2023, enregistrée sous le n°



S.A.R.L. AMI REUNION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.A.S. K'PRICE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2024/96





Nous, Séverine LEGER, Conseillère, chargée de la mise en état

Assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,



Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. AMI REUNION, selon déclaration enregistrée le 15 décembre 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 23 MAI 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5].



Vu les conclusions de désistement déposées le 15 mars 2024 par l'appelante.



Vu les articles 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Il convient de donner acte à la S.A.R.L. AMI REUNION de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence de conclusions de l'intimée,



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel,



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction,



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS



- DONNONS acte à la S.A.R.L. AMI REUNION de son désistement d'appel,



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,



- DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel,





La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la Greffière.





Fait à [Localité 6], le 15 avril 2024





La Greffière,

Nathalie BEBEAU

La Conseillère de la mise en état,

Séverine LEGER



Le 17 avril 2024



copie délivrée à :



Me Julien LAURENT

Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 143