In the leading cases of Svinarenko and Slyadnev v. Russia [GC], nos. 32541/08 and 43441/08, ECHR 2014 (extracts) and Vorontsov and Others v.

In the leading cases of Svinarenko and Slyadnev v. Russia [GC], nos. 32541/08 and 43441/08, ECHR 2014 (extracts) and Vorontsov and Others v.

cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Garage Ligot, société anonyme dont le siège est ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis

Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., prévenu, du ministère public, et enfin de l'avocat de ladite partie civile ; "alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

obligations stipulées aux paragraphes E et F de l'article 6 du contrat, dont celle de ne pas "concurrencer directement ou indirectement notre société" avant la fin convenue du contrat et ce peu important que ledit

; 2 / que les parties avaient convenu par contrat écrit du 1er janvier 2002 d'une reprise d'ancienneté à compter du 1er avril 1987 ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges selon lesquels ledit

de cause, la seule incitation, à la supposer établie de la part du prévenu, à une attestation qui serait conforme à la vérité ne saurait tomber sous le coup de l'article 365 du Code pénal ; qu'en dernier

X..., a refusé de tenir compte de l'ensemble de la situation de l'intéressé dans l'entreprise et a cru devoir limiter son examen seulement au dernier incident survenu dans le magasin Leclerc de Champigny

taux légal, qu'en l'espèce, la convention de compte courant conclue entre les parties ayant seulement prévu que serait appliqué au solde du compte courant, un taux conventionnel calculé d'après le dernier

décrivant les travaux litigieux, la cour d'appel s'est nécessairement référée à une lettre d'un collaborateur de ce cabinet, produite en cours de délibéré, seul document dans lequel ledit représentant

    In the leading case of Yevdokimov and Others v. Russia, nos.

    In the leading case of Yevdokimov and Others v. Russia, cited above, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 9.

    In the leading case of Sergey Babushkin v.

    In the leading cases of Kharchenko v. Ukraine, no. 40107/02, 10   February 2011, and Ignatov v.

    In the leading case of Idalov v.

    In the leading case of Ananyev and Others v.

    In the leading case of Ananyev and Others v. Russia, nos.

    In the leading case of Idalov v.